MarocFacture est édité par:
Marketing Call Center S.A.
98 avenue Fal Ould Oumeir, 10000 Rabat
Adresse email: info@marocfacture.com
Le site est hébergé par sur l’infrastructure Google Cloud Platform de Google Ireland Limited, dont les bureaux sont sis à l’adresse Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Conditions Générales d’Utilisation
Le présent Règlement définit les conditions de prestation des services électroniques fournis par la société Marketing Call Center dans le cadre du Service MarocFacture par l’intermédiaire du Site Internet www.marocfacture.com.
Définitions
- Opérateur du Service : Marketing Call Center S.A. dont le siège social est 98 avenue Fal Ould Oumeir, 10000 Rabat inscrite au Tribunal de commerce de Rabat sous le numéro 60439.
- Portail : service en ligne accessible dans le Réseau Internet depuis l’adresse principale marocfacture.com, donnant l’accès aux Services;
- Site Internet : la page Internet et toutes ses pages mises en ligne sous l’adresse principale https://www.marocfacture.com ;
- Service : les services fournis dans le cadre du Portail;
- Utilisateur : personne morale ou physique ayant une activité économique qui agit pour son nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et ayant visité soit le Site internet, soit le Portail et qui doit être légalement capable de contracter et se soumettre à toute loi applicable.
- Contrat : contrat de prestation de Services fournies de manière continue par l’Opérateur du Portail selon des cycles renouvelables déterminés par les Périodes d’Abonnement;
- Abonnement : paiement effectué par l’Utilisateur pour les prestations des Services réalisés par l’Opérateur du Portail pendant la Période d’Abonnement concernée;
- Formule d’Abonnement : ensemble des fonctionnalités disponibles dans le cadre du Service fourni par l’Opérateur du Portail et choisi par l’Utilisateur;
- Période de Test : période d’essai de 30 (trente) jours gratuits dont l’Utilisateur bénéficie avec l’objectif de prendre connaissance des fonctionnalités du Portail, à compter du jour d’inscription et de la création du compte par l’Utilisateur dans le Portail;
- Période d’Abonnement : période d’utilisation payante souscrite par l’Utilisateur correspondant au paiement. Cette période ouvre les droits à l’utilisation des prestations de Services offertes par l’Opérateur de Portail;
- Tarifs : les tarifs en vigueur actuellement disponibles à l’adresse internet https://www.marocfacture.com/#tarifs , contenant la liste des Services offerts dans le Portail, leur prix respectif;
- Loi 09-08 : loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 1 – Création du compte de l’Utilisateur dans le Portail
Afin de conclure le contrat de prestation des Services, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte individuel dans le Portail.
L’Utilisateur peut créer son compte par le biais de la fonction “Inscription” sur la page internet du Portail.
En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation
L’inscription, consistant à indiquer l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe puis à appuyer sur le bouton “S’inscrire”, est considéré par l’Opérateur du Portail en tant que l’acceptation par l’Utilisateur de l’offre présentée sur le Site Internet et correspond à la conclusion par les parties du Contrat dont le contenu est régi par le présent Règlement.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur est tenu d’indiquer une adresse de messagerie électronique (email) valide permettant de lui envoyer le lien d’activation pour le compte créé.
L’Utilisateur est tenu de vérifier la validité de l’adresse email indiquée lors de son inscription. Faute de vérification, l’Opérateur du Portail se réserve le droit de restreindre les fonctionnalités du compte jusqu’au moment de la vérification de l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.
Article 2 – Période de Test
Après la création du compte, l’Utilisateur bénéficie de trente jours gratuits pour accéder à toutes les fonctions du Portail afin de prendre connaissance des fonctionnalités offertes dans les différentes Formules d’Abonnement au Portail proposées.
Une fois la Période de Test terminée, le Portail informe l’Utilisateur des modalités d’utilisation du Portail en se référant à la Formule d’Abonnement mise actuellement à l’essai sur le compte. L’Utilisateur sera informé sur la possibilité de payer l’abonnement afin de préserver l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Formule d’Abonnement choisie, ou d’opter pour une autre Formule d’Abonnement.
Article 3 – Compte gratuit
L’Utilisateur peut bénéficier d’un accès gratuit au Service à la discrétion de l’Opérateur du Service. L’Opérateur du Service pourra révoquer l’accès gratuit au Service en informant au préalable l’utilisateur dans un délai raisonnable lui permettant de récupérer ses données ou de souscrire à une formule d’abonnement payant.
Article 4 – Abonnement payant
Afin de souscrire à une Formule d’Abonnement payante proposée par l’Opérateur du Portail, l’Utilisateur choisit depuis son compte la Formule d’Abonnement souhaitée et indique ses coordonnées de facturation. L’Utilisateur est tenu d’indiquer les données valides nécessaires à l’établissement de la facture, y compris son ICE.
Afin de souscrire à une Formule d’Abonnement payante, l’Utilisateur est tenu de payer le montant indiqué sur le formulaire de paiement. Le montant indiqué sur le formulaire de paiement correspond au montant indiqué dans les Tarifs pouvant toutefois être réduit par une remise à titre des actions promotionnelles tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires.
La remise accordée à l’Utilisateur en fonction de la longueur de l’Abonnement payé ne peut s’ajouter qu’à une seule remise accordée à l’Utilisateur en relation aux actions promotionnelles tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires.
Les remises accordées à l’Utilisateur en fonction des actions promotionnelles distinctes, tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires, ne se cumulent pas.
Un Utilisateur désirant obtenir l’accès à une fonction qui n’est pas inclue dans la Formule d’abonnement achetée ou utilisée par l’Utilisateur est obligé de passer à une Formule d’abonnement supérieure conformément aux Tarifs.
L’accès au Service sera effectif au moment où le virement est enregistré sur le compte bancaire de l’Opérateur du Portail. L’Utilisateur recevra une notification automatique d’activation du Service, et recevra par email la facture correspondante.
30 (trente) jours avant l’écoulement de la Période d’abonnement le Portail informe l’Utilisateur de la possibilité de garder la pleine fonctionnalité du compte utilisé. Ce message constitue l’offre présentée à l’Utilisateur par l’Opérateur du Portail concernant la possibilité de prolonger l’utilisation du Service actuel.
Article 5 – Paiements
La facture est établie après la réalisation du paiement par l’Utilisateur et elle reflète les données indiquées par l’Utilisateur dans le formulaire de paiement.
L’invalidité des données de facturation de l’acquéreur, indiquées par l’Utilisateur aux fins d’établissement de la facture, étant constatée, l’Utilisateur est tenu de le notifier par écrit à l’Opérateur du Portail.
La Facture envoyée par email à l’adresse email de l’Utilisateur ayant procédé au paiement correspond est considérée comme réceptionnée par l’Utilisateur lorsque l’email est accepté par le serveur de messagerie de l’Utilisateur.
Les coûts supplémentaires dus éventuellement au titre de services par des tiers, plus particulièrement liés à la réalisation des paiements (exemple: frais bancaires), sont à la charge de l’Utilisateur.
La date de paiement est la date correspondant au versement de la somme requise telle que enregistrée sur le compte bancaire de l’Opérateur du portail.
L’Opérateur du Portail se réserve le droit de changer les Tarifs. Les Tarifs applicables aux Utilisateurs lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de leur Abonnement.
Article 6 – Durée du Contrat et Résiliation
L’Opérateur du Portail n’est pas responsable des pertes éventuelles résultant de la suppression du compte par l’Utilisateur du Portail.
Le Contrat est conclu entre l’Opérateur du Portail et l’Utilisateur au moment de la création du compte dans le Portail et dure jusqu’au moment de sa résiliation, y compris lorsque la Formule d’Abonnement change sur le compte sans que les Parties doivent faire d’autres déclarations de volonté.
Le Contrat de prestation des Services peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur sous forme écrite sans en fournir les raisons.
Le Contrat de prestation des Services peut être résilié sans préavis par L’Opérateur du Portail dans les cas suivants:
- L’Utilisateur a enfreint les dispositions du présent Contrat de façon grave;
- L’Utilisateur a agi au détriment de l’Opérateur du Système, des autres Utilisateurs du Portail ou du réseau Internet;
- l’Utilisateur a utilisé son compte dans le Portail de façon contraire à sa destination et à la portée des fonctions prévues par la Formule d’Abonnement de son choix pour laquelle il a payé;
- L’Utilisateur a agi contrairement à la loi ou a entrepris des actions menaçant la sécurité des données qui se trouvaient dans le Portail.
Dans les situations décrites dans l’article 6 point 2, l’article 6 point 3, et l’article 10 point 7, l’Utilisateur n’a pas le droit au remboursement du montant payé.
Le compte dans le Portail peut être supprimé uniquement par l’Utilisateur étant le propriétaire du compte. Dans ce but il faut utiliser la fonction du Portail “Supprimer le compte”. Après avoir utilisé cette fonction, le propriétaire du compte est tenu de confirmer sa décision de supprimer le compte en utilisant la fonction du Portail “Confirmer la suppression du compte”. Une fois la suppression du compte confirmée, le compte sera désactivé pour une période de 7 (sept) jours. Pendant cette période la possibilité d’utiliser les fonctionnalités du Portail est bloquée; le propriétaire du compte garde toutefois la possibilité de restituer la fonctionnalité du compte dans un délai de 7 (sept) jours à compter de sa désactivation. Afin de restituer l’activité du portail le propriétaire est tenu de contacter par téléphone ou par email l’Opérateur du Portail. Pendant la période de désactivation du compte l’identifiant et le mot de passe de connexion de l’Utilisateur ne peuvent pas être changés. Après l’écoulement du délai de 7 (sept) jours, si le propriétaire du compte n’a pas utilisé la possibilité de restituer la fonctionnalité du compte, celui-ci sera automatiquement supprimé sans la possibilité de récupérer les données attribuées au compte.
Article 7 – Exigences techniques
Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, l’Utilisateur doit avoir accès au Réseau Internet et avoir installé les dernières versions sécurisées mises à jour du navigateur internet de son choix, comme par exemple: Internet Explorer, Firefox, Opera, Chrome, Safari ou Edge.
Article 8 – Mise à jour du Portail
L’Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier le Portail et le Site Internet sans information préalable auprès de l’Utilisateur.
Les mises à jour du Portail sont mises à disposition de l’Utilisateur gratuitement.
L’accès aux nouvelles fonctions est donné par l’Opérateur du Portail dans toutes les Formules d’Abonnement ou dans celles de son choix.
Les mises à jour du Portail peuvent modifier son fonctionnement; l’Opérateur du Portail informe l’Utilisateur des modifications par email, par newsletter, ou sur le Portail ou sur le Site Internet sur lequel se trouvent les nouvelles fonctions du Portail.
Les suggestions concernant les mises à jours et fonctionnalités peuvent être communiquées par l’Utilisateur par email à l’adresse email info@marocfacture.com
Les mises à jour du Portail seront mises en œuvre conformément à la destination du Portail et telles que prévues par l’Opérateur du Portail et conformément à son plan de développement.
Article 9 – Obligations Générales des Parties
L’accès au Portail est donné à l’Utilisateur de manière continue vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. L’Opérateur du Portail se réserve toutefois le droit à de courtes interruptions nécessaires à la maintenance périodique du Portail ou en cas de force majeure.
L’Opérateur du Portail s’engage à réparer dans les meilleurs délais toute défaillance empêchant l’accès au Portail ou entravant l’accès aux Services. La non résolution de la défaillance dans un délai de 7 (sept) jours permet à l’Utilisateur de résilier le Contrat avec effet immédiat.
L’utilisateur s’engage à utiliser les Services de façon à ne pas commettre d’abus de droits de tiers (par exemple: préjudices personnels ou commerciaux, droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle ou industrielle), ni d’enfreindre les bonnes mœurs et dispositions légales. L’Utilisateur s’engage également à ne pas nuire au Portail (ex: utilisation de virus ou programmes malveillants) ni à l’Opérateur du Portail.
L’utilisateur est le propriétaire de l’ensemble du contenu renseigné sur le Portail ou sur le Site Internet et l’Opérateur du Portail n’est nullement responsable de ce contenu. La responsabilité pour les contenus publiés par l’Utilisateur est entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Si l’Opérateur du Portail est informé du caractère illégal de données renseignées par l’Utilisateur sur le Portail, l’Opérateur du Portail peut interdire l’accès aux données de l’Utilisateur et verrouiller le compte de l’Utilisateur. Dans ce cas-là, l’Utilisateur sera notifié que son compte a été bloqué.
L’Opérateur du Portail se réserve le droit de supprimer les contenus délictueux que l’Utilisateur a renseignés sur le Site Internet.
L’Opérateur du Portail décline toute responsabilité quant aux dommages résultant :
- de l’interruption du Service ou de l’indisponibilité du Portail étant eux-mêmes causés par des incidents ne pouvant pas être prévus par l’Opérateur du Portail;
- du fonctionnement irrégulier du Portail qui n’est pas la faute de l’Opérateur du Portail, par exemple en cas de défaillance du réseau de télécommunication;
- de l’accès au compte de l’Utilisateur par des personnes non autorisées;
- de l’ignorance ou de la non observation par l’Utilisateur du présent Règlement;
- des dangers intrinsèques liés à l’utilisation des réseaux: attaques pirates, virus informatiques ou incidents similaires.
La responsabilité financière totale de l’Opérateur du Portail vis-à-vis de l’Utilisateur est limitée au montant cumulé des paiements des Abonnements versés par l’Utilisateur à l’Opérateur au cours des trois dernières années.
Politique de Traitement des Données
Article 10 – Collecte des données à caractère personnel
Par le biais de l’inscription sur le Portail, l’Opérateur du Portail collecte des données à caractère personnel en vue de traiter les opérations de gestion du Compte. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration et demande de transfert auprès de la CNDP. Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux hébergeurs étrangers conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP.
L’utilisateur peut s’adresser à l’adresse email support@marocfacture.com pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Politique de Confidentialité
Article 11 – Données à caractère confidentiel
Toutes les données, quels que soient leur support et leur nature, relatives à l’utilisateur et à l’Opérateur du Portail, indiquées comme confidentielles, ainsi que les données qui ne sont pas mentionnées comme telles, mais qui doivent raisonnablement être perçues comme telles en raison de leur support, nature ou contenu, doivent être considérées comme confidentielles. Chaque partie reste propriétaire des données qu’elle a mises à la disposition de l’autre partie.
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des données qui le sont au sens des Conditions Générales, et en particulier:
- à utiliser l’information confidentielle uniquement pour l’exécution de ses obligations résultant du Contrat Client, à l’exclusion de tout autre usage
- à communiquer les données confidentielles fournies dans le cadre de l’exécution du Contrat Client, en tout ou en partie, oralement ou par écrit, uniquement au personnel ou aux représentants des parties qui doivent en être informées dans le cadre de la collaboration prévue dans Le Contrat Client, ou aux autorités légales sur leur demande écrite;
- à ne pas divulguer à des Tiers les données confidentielles obtenues, sauf autorisation écrite préalable de l’autre partie;
- à restituer à l’autre partie, sur simple demande et dans les plus brefs délais, tout document, copie, note, enregistrement, mémorandum ou autres documents émis par cette dernière et qui comporteraient des données confidentielles.
L’obligation de confidentialité telle que décrite ci-dessus reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat Client. De plus, elle subsiste durant cinq ans après la fin de la période de test ou d’abonnement Gratuit ou Payant, quelle qu’en soit la cause.
Politique de Cookies
Article 12 – Politique de Cookies
L’Utilisation du Site Internet et du Portail exige que l’Utilisateur accepte la présente Politique de Cookies, ainsi que le stockage sur le navigateur internet de l’Utilisateur de ce qu’on appelle les Cookies – soit des fichiers texte de petite taille contenant les informations utilisées par les pages internet communiquant avec le navigateur internet de l’Utilisateur.
Pendant l’utilisation du Site Internet ou du Portail, l’Opérateur du Portail télécharge à partir des navigateurs internet des Utilisateurs et sauvegarde des informations de nature susceptibles à contenir des données personnelles. L’Opérateur du Portail obtient ces informations en utilisant des fichiers cookies et des marqueurs pixels.
L’Utilisateur a le droit de faire usage des possibilités offertes par chaque navigateur internet de supprimer, limiter et contrôler l’acceptation des fichiers cookies. Afin d’obtenir des informations supplémentaires, l’Utilisateur peut prendre connaissance du contenu de l’aide ou des paramètres de sécurité/confidentialité dans le navigateur internet utilisé. La suppression des fichiers cookies peut toutefois influencer le bon fonctionnement du Portail et de ses fonctionnalités.
Les fichiers cookies et les marqueurs pixel peuvent également être utilisés par des tiers (par exemple Google, Facebook) pour partager leur propre contenu sur des sites internet ou des portails, basés sur les données reçues par ces fichiers cookies et marqueurs pixels.
L’Opérateur du Portail se sert des types de fichier cookies suivant, qui sont transmis par l’appareil de l’Utilisateur :
- techniques – indispensables au bon fonctionnement du Portail soit les fichiers temporaires sauvegardant la session de l’Utilisateur et permettant le travail et améliorant le fonctionnement du Portail;
- extérieurs – introduits par les portails extérieurs dont l’Opérateur du Portail fait usage et sur lesquels il n’a pas d’impact (par exemple les réseaux sociaux);
- statistiques – fichiers permettant à l’Opérateur du Portail de tenir les statistiques du Portail;
- publicitaires – utilisés en cas d’actions promotionnelles menées afin d’adapter le contenu publicitaire aux préférences de l’Utilisateur et conserver ses préférences.
Dispositions finales
Article 13 – Modification des conditions générales
La version des conditions générales en vigueur est à tout moment consultable sur le Site.
L’utilisateur sera informé de toute modification des conditions Générales par une notification apparente dans son Compte.
L’Opérateur du portail peut modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales dans la mesure où ces modifications mineures ne concernent que des clauses non essentielles de celles-ci et n’affecte pas les obligations fondamentales des parties. Ces modifications entreront en vigueur à compter de l’information du Client.
Si les modifications affectent les obligations essentielles des parties, la version des conditions générales en vigueur avant la modification restera en vigueur jusqu’au terme de la période d’abonnement en cours. En cas de renouvellement de l’abonnement, l’utilisateur est réputé avoir acceptées les nouvelles conditions générales.
Exceptionnellement, l’Opérateur du portail peut modifier unilatéralement avec Application immédiate des éléments essentiels de ces conditions générales à condition d’établir que les modifications sont nécessaires suite à de nouvelles conditions générales imposées à l’Opérateur du portail par un Tiers impactant négativement ou rendant impossible l’activité de l’Opérateur du portail.
Dans ce cas, l’utilisateur dispose d’une faculté de résiliation de son Abonnement dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’email l’avisant de la mise en place de nouvelles conditions générales. Cette résiliation intervient sans frais.
Article 14 – Droit applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit marocain. Chaque partie fait élection de domicile à son siège social. Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Rabat.